Conditions générales de vente

La société ESSMA SAS (« la Société ») est une société par actions simplifiée au capital social de 1000 euros, dont le siège social est au 3 rue Paul Escudier, 75009 Paris. La société est immatriculée au RCS 887 749 331 de la ville de PARIS, sous le n° SIRET 887 749 331 00013.

Numéro de téléphone : 06 80 64 75 77 et adresse mail : hugo@projetboussole.fr

ESSMA SAS est une société spécialisée dans la vente à distance, via son site internet https://projetboussole.fr, de vélos de seconde-main ainsi que d’accessoires et équipements relatifs au domaine du cyclisme.

Les produits proposés à la vente sur le site sont uniquement vendus par la société ESSMA SAS. Le site https://projetboussole.fr propose exclusivement à la vente des vélos de seconde-main, nettoyés et révisés par un professionnel au sein de l’atelier de la Société. Le site est également spécialisé dans la vente d’équipements et accessoires autour de l’univers du cyclisme. Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.

Les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (« CGV et CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente en ligne entre la Société et l'acheteur des produits proposés sur le site https://projetboussole.fr de la boutique en ligne. Elles ont notamment vocation à préciser les conditions de commande, de paiement, de livraison, de retour et de service après-vente. Elles ont également pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation du site https://projetboussole.fr et la gestion de l’espace personnel.

ARTICLE 1 - Champs d'application

Les présentes CGV et CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes conclues par la société ESSMA SAS auprès de toute personne (un « Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (les « Produits ») sur le site internet https://projetboussole.fr et ses sous-domaines.

Le Client doit prendre connaissance des CGV et CGU préalablement à toute commande (la « Commande »), les CGV étant disponibles sur le site https://projetboussole.fr. La version des CGV applicable à toute vente étant celle figurant en ligne sur le site https://projetboussole.fr au moment de la Commande. En conséquence, le fait de passer une Commande requiert l'entière l'adhésion préalable et, sans réserve, aux CGV par le Client en cliquant sur le bouton « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

Le Client déclare et reconnaît :

• avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site ;
• que le Client consommateur dispose de droits spécifiques, qui pourraient être remis en cause dans l'hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site https://projetboussole.fr auraient un rapport avec son activité professionnelle ;
• avoir pris connaissance de toutes les informations nécessaires quant à l'utilisation du site et aux caractéristiques quantitatives et qualitatives des produits.

ARTICLE 2 - Site internet

Le site https://projetboussole.fr mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la Société ; une information sur les produits ; une indication en euros du prix des produits, ainsi que des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l'existence d'un droit de rétractation ; la durée de validité de l'offre dont le prix ; les garanties légales et contractuelles existantes ; les conditions d’utilisation du site, et notamment la protection des données personnelles et confidentialité.

L'accès au site est libre et gratuit à toute personne disposant d'un accès à internet. L'espace de vente est accessible sans identification. Cependant, afin de finaliser la Commande, le Client crée un espace personnel et indique des informations permettant une identification.

Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique, ainsi que de son accès à internet.

Le site est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le site https://projetboussole.fr, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d'accessibilité, étant précisé que cette liste n'est pas limitative.

La Société n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de son site. La Société donnera toutefois suite aux Commandes de Produits qui auront été régulièrement passées par le Client avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du site https://projetboussole.fr, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressée au Client avant cette date.

Si le Client rencontre un problème technique, un service d'assistance technique est mis à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h au numéro 06 80 64 75 77 et à l’adresse mail hugo@projetboussole.fr.

ARTICLE 3 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site web sont et restent la propriété intellectuelle exclusive de la Société.

L’accès et l’utilisation du site par le Client sont strictement limités à un usage privé.

Toute reproduction, utilisation, exploitation ou rediffusion de tout élément, information ou donnée du site, pour un usage autre que privé, notamment commercial est strictement interdit.

Toute utilisation, autre que privée, d’un contenu du site web devra faire l’objet d’une autorisation par la société.

ARTICLE 4 - Compte client

L’inscription à un compte client et l’utilisation du site sont totalement gratuits.

Le Client doit fournir les informations exactes et complètes permettant son identification, lors de son inscription. Le Client devra s’assurer de la mise à jour de ses informations et il est seul responsable en cas d’erreur dans la commande, le paiement ou la livraison du fait d’informations erronées.

Au moment de l’ouverture du compte client, un identifiant et un mot de passe confidentiel seront attribués au Client. Le Client est seul responsable de la protection et de la confidentialité des informations lui permettant d’accéder à son compte client. De ce fait, la Société ne pourra être tenue responsable d’un quelconque préjudice causé par la perte, le détournement ou l’utilisation frauduleuse des identifiant et mot de passe du client.

Le Client devra s’assurer d’avertir immédiatement la Société en cas d’utilisation frauduleuse de son compte client. La Société procédera ainsi à la fermeture du compte et annulera toute commande effectuée par l’usurpateur.

Une non-utilisation prolongée du compte client n’entraîne pas sa suppression. Le Client doit informer la société de sa volonté de supprimer son compte client pour qu’elle procède à sa suppression.

ARTICLE 5 – Commande

La Commande peut s’effectuer par le biais du site web ou par téléphone.

La vente sera conclue uniquement après la validation du paiement de la commande (pour les modalités de paiement voire l’article 7 Le Paiement, paragraphe 7.1).

Après validation du paiement, une confirmation de Commande sera communiquée au client au moyen d’un courrier électronique. Cette confirmation vaudra acceptation des présentes conditions de vente et constituera une preuve de la transaction effectuée.

La Société conserve la pleine propriété des articles commandés par le client jusqu’à la validation du paiement.

La Société se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un client avec lequel il existerait un différend relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 6 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site web, lors de l’enregistrement de la commande par le vendeur.

Les prix sont exprimés en euros en montant T.T.C.

Seuls les frais de livraison viendront s'ajouter au prix. Le client pourra visualiser le prix final après le choix de la livraison.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu'indiquée sur le site, le vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix à tout moment et notamment au regard de la disponibilité des stocks.

ARTICLE 7 - Le Paiement

7.1 – Les modalités de paiement

Le paiement du prix se fait comptant au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé « Strippe » et par carte bancaire uniquement. Il convient d'indiquer directement dans la zone prévue à cet effet, le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité. Pour plus de détails sur la voie de paiement sécurisé utilisée, il convient de se référer au site internet suivant : https://stripe.com/fr-us/payments/payment-methods-guide

Grâce aux caractéristiques techniques du logiciel de chiffrement utilisé sur le site, les coordonnées bancaires du Client ne peuvent pas être interceptées par des tiers.

En communiquant ses coordonnées bancaires, le Client accepte par avance et sans condition que la Société procède à la transaction sécurisée. Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter son compte à la vue des relevés transmis par la Société, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte. L’autorisation de débit du compte du Client est toujours donnée pour le montant des produits achetés tels que facturés par la Société. Le débit a lieu dans les heures ou jours qui suivent, en fonction de la banque du Client.

Une fois le paiement effectué, la commande est validée. Le Client reçoit un email de confirmation de la Commande.

Les Commandes peuvent également être effectuées par téléphone, le paiement se fera par carte bancaire uniquement.

7.2 – Les conséquences du défaut de paiement

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d’argent dû par le Client s’avérerait impossible, la Commande serait annulée et la vente automatiquement résiliée.

ARTICLE 8 - La livraison

Les livraisons s'effectuent uniquement en France, plus exactement à Paris et première couronne (Hauts de Seine, Seine Saint Denis et Vale de Marne), sur les créneaux de livraison qui seront proposés sur le site. Le vendeur ne s'engage pas à livrer les biens dans un délai déterminé (à titre indicatif, les livraisons se feront dans la semaine suivant la commande).

Les livraisons étant assurées par l'équipe de la Société et non par un prestataire, le Client ne sera pas informé par mail du suivi de la livraison et ne disposera pas du tracking.

Les frais de port s'élèvent à 7 euros.

Le Client peut également opter pour le retrait de sa commande à l'atelier situé 112 rue Martre, 92110 Clichy

Le Client ne bénéficiera d'aucune facture sauf s'il en fait explicitement la demande. En revanche, il disposera d'un email de validation de commande et d'un email de confirmation de paiement.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un droit de rétractation. L'exercice du droit de rétraction doit se faire dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande. Le Client n'a pas à motiver sa décision ni prévoir d'autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25 du Code de la consommation.

Si la Commande comporte plusieurs Produits et si ces derniers sont livrés séparément, le délai de rétractation de 14 jours court à compter du jour où le Client consommateur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du dernier produit.

L'exercice du droit de rétractation doit être fait auprès du Service après-vente (« SAV ») de la Société. Conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, le Client doit notifier sa volonté d'exercer son droit de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple : lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Cette notification peut être effectuée à :

• l’adresse postale suivante : ESSMA SAS, 112 rue de Martre, 92210 Clichy
• l’adresse électronique : hugo@projetboussole.fr

Le Produit devra être retourné par le Client ou par un service de coursier à l'adresse suivante : ESSMA SAS, 112 rue de Martre, 92210 conformément à l’Article 10 des CGV. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client consommateur. La Société n'est pas responsable des retours perdus.

Le Produit devra parvenir dans le même état que lors de la Commande, sans trace d'utilisation, avec ses accessoires, notices et dans son emballage d'origine. L'état du Produit sera contrôlé et validé à réception.

Le Client consommateur pourra obtenir le remboursement des sommes versées, sans frais, à l'exception des frais de retour (à l'exception des frais supplémentaires découlant du choix d'un mode de livraison non standard par le Client).

En cas de retour de l'ensemble des produits de la commande du Client, le montant du remboursement inclura le prix des produits concernés et les frais de livraison.

En cas de retour partiel d'une commande, le montant du remboursement inclura uniquement le prix des produits concernés, sans les frais de livraison.

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement sera effectué au plus tard 14 jours à compter du jour où le vendeur réceptionnera le produit retourné.

ARTICLE 10 - Retours

En pratique, si le Produit présente un défaut, lors de la réception ou lors de l'utilisation, le Client contacte le SAV pour diagnostiquer le ou les défauts invoqués. Suite à cela, le Client se déplacera à l'atelier ou un réparateur se déplacera au domicile du client.

Tel que mentionné à l'article 11- Responsabilités et garanties légales, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Dans l'hypothèse où le Client refuserait une livraison pour non-conformité, pour erreur dans le contenu de la livraison ou pour défectuosité des produits commandés, il devra prendre contact immédiatement avec le SAV, afin de déterminer la procédure de retour applicable.

En cas de retour, le destinataire du retour est l'atelier de la société à l’adresse suivante : ESSMA SAS, 112 rue de Martre, 92210.

Le Client consommateur est averti que les points de livraison en « Point Relais » ne sont utilisés que pour le retrait des marchandises commandées par le Client.

Tout article doit être retourné avec ses accessoires, ses notices et, dans la mesure du possible dans son emballage d'origine.

Conformément aux dispositions de l'article L.217-10 du Code de la consommation, le Client dispose du délai légal pour demander un avoir ou se faire restituer le prix, totalement ou partiellement du produit renvoyé.

ARTICLE 11- Responsabilités et garanties légales

Conformément à la réglementation en vigueur, la Société assume la responsabilité afférente aux produits qu'il vend, à l'égard du Client.

La Société ne peut pas être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés.

La responsabilité de la Société ne pourrait être en aucun cas engagée en raison de dommages ou nuisances inhérents à l'usage du réseau internet. Ces derniers peuvent être la rupture du service internet, une intrusion extérieure, la présence d'un virus informatique ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux.

La responsabilité de la Société ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au Client, notamment lors de la saisie de sa commande.

11.1 – Garantie de conformité

Conformément à l'article L.217-9 du Code de la consommation, le Client consommateur peut, en cas de non-conformité, choisir entre la réparation et le remplacement du Produit. Toutefois, la Société peut choisir une autre modalité que celle choisie par le Client, si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

Conformément à l'article L.217-10 du Code de la consommation, si la réparation et le remplacement du produit sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix, ou conserver le produit et se faire dédommager d'une partie du prix. Le Client consommateur peut agir en cas de non-conformité, dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le Client doit rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du produit, pendant les 24 mois suivant la délivrance du produit excepté pour les biens d'occasion pour lesquels le délai est fixé à 6 mois, en vertu des dispositions de l'article L.217-7 du Code de la consommation.

Les défauts apparents, s’ils étaient connus du consommateur au moment de la vente, sont exclus de cette garantie.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle de la Société.

11.2 – Garantie des vices-cachés

Conformément à l'article 1641 du Code civil, en cas de vices cachés, la Société est tenue de la garantie des défauts rendant impropre le produit à l'usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans ce cas, le Client peut rendre le produit et se faire restituer le prix, ou conserver le produit et se faire rendre une partie du prix.

Le Client bénéficie d'un délai de 2 ans pour agir, à compter de la découverte du vice, conformément à l'article 1648, alinéa 1er du Code civil.

L’acheteur ne peut invoquer la garantie légale contre les vices cachés s’il avait connaissance des défauts lors de l’achat.

Pour toute question sur les garanties des produits, le Client peut, avant de passer commande, poser une question au SAV, par le biais de la rubrique « Contact » du Site.

11.3 – Garantie Commerciale

Dans le cadre de l'achat d'un vélo, le Client consommateur bénéficie d'une révision offerte à l'atelier. Cette révision peut être effectuée dans un délai de 3 mois à compter du jour de la livraison effective du vélo.

ARTICLE 12 – Force majeure

La responsabilité de la Société ne pourra être recherchée pour le retard dans l’exécution ou la non-exécution d’une de ses obligations (décrites dans les précédentes CGV et CGU) lorsque le retard ou la non-exécution résulte d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.

Le cas fortuit s’entend comme un événement interne au débiteur, qui se rattache à l’activité qu’il exerce.

La force majeure s’entend comme la survenance d’un événement extérieur au débiteur (de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique), à la fois imprévisible et irrésistible, et qui empêche une partie à un contrat de remplir ses obligations.

L’article 1218 du Code civil précise qu’il y a force majeure en matière contractuelle « lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil ».

En ce sens, la Société s’exonère de toute responsabilité pour tout événement dont elle ne peut avoir la maîtrise. À titre d’exemple et ce, sans que cette liste ne soit exhaustive, les événements suivants peuvent entraîner l’application d’une exonération de responsabilité : l’indisponibilité des matériels, pièces détachées, fournitures ou tout autres événements semblables tels qu’un arrêt accidentel de production ou des difficultés d’approvisionnement ; une incidence dans les locaux de l’entreprise (grève, maladie, incendie, etc.) ; le piratage informatique du Site web ; l’interruption de réseaux de communications électroniques ; les catastrophes naturelles (tempêtes, ouragans, séismes, inondations etc.) ; les guerres ; les attentats ; les émeutes ; les embargos ; les épidémies ou pandémies (entraînant un confinement obligatoire).

À ce titre, le Client ne pourra intenter aucune action ou réclamer aucune indemnité à l’encontre de la Société.

En cas de survenance de tels événements, la Société s’efforcera d’informer dans un délai raisonnable le Client de la situation et, de bonne foi, prendra toutes les mesures raisonnablement possibles pour poursuivre l’exécution des prestations.

ARTICLE 13 – Responsabilité du client

Le Client qui achète sur le site https://projetboussole.fr, déclare implicitement être âgé d’au moins 18 ans et avoir la pleine capacité juridique ou déclare bénéficier de l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.

Le Client s’engage à utiliser les services du Site dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des détériorations du matériel résultant d’une négligence dans son entretien ou dans sa surveillance et/ou provenant d’une manipulation irrégulière, d’un usage anormal ou non conforme à celui prévu par le fabricant. De même, la Société ne pourra être tenue responsable pour la détérioration du matériel qui aurait été modifié et déréglé hors de ses ateliers.

Article 14 - Réserve de propriété et transfert des risques

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la Société conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire conformément à la loi du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente.

À ce titre, le non-paiement, même partiel par le Client, autorise la Société après mise en demeure avec accusé de réception à exercer une action en revendication et à récupérer les biens chez le Client. La restitution des biens s’effectuera aux frais du Client.

En ce sens, le Client ne pourra nullement céder, aliéner les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire. En ce sens, que le non-paiement ou paiement partiel des biens par le Client a pour conséquence la conservation pleine et entière de la propriété par la Société.

Par dérogation à l’article 1583 du Code civil, la livraison des biens opère un transfert des risques à la charge du Client. En ce sens, les risques de perte, de dommages subis tant par les biens que ceux causés par les biens aux tiers sont de la responsabilité du Client.

ARTICLE 15 – Protection des données personnelles et confidentialité

15.1 – Droit applicable

Les présentes CGV et CGU sont soumises aux dispositions du Règlement (UE) du Parlement européen et du Conseil 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi qu’à celles de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « loi Informatique et Libertés ») et à tout autre réglementation applicable en la matière qui viendrait les compléter ou s’y substituer ultérieurement.

15.2 – La collecte des données

Les données personnelles du Client pouvant être collectées sont les nom et prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’adresse e-mail, les informations de carte bancaire, l’adresse IP. Ces dernières sont collectées au moment de la création du compte client et au moment du paiement sur le site.

Les données personnelles collectées par la Société au sujet du Client sont utilisées pour la gestion des commandes et du compte client, pour l’analyse des commandes et pour envoyer au Client des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou des informations sur des ventes spéciales, à la condition que le Client ait expressément donner son accord et qu’il n’ait pas indiqué à la Société qu’il ne souhaitait plus être destinataire de telles communications de sa part. En l’absence des informations nécessaires à la gestion et à l’analyse des commandes et à la gestion du compte client, la Société ne pourra pas fournir son service.

Les données personnelles du Client collectées par la Société sont conservées par cette dernière confidentiellement pour les besoins du contrat, de son exécution et à des fins de sécurité dans le respect des obligations légales et réglementaires.

15.4 – Le transfert des données

La totalité ou une partie des données du Client peuvent être communiquées par la Société à ses prestataires commerciaux contribuant au processus de commande.

Les données concernant les noms et coordonnées du Client peuvent être transférées, à des fins commerciales, par la Société à ses partenaires commerciaux à condition que le Client ait expressément consenti à ce que ces informations soient divulguées lors de son inscription sur le site https://projetboussole.fr. Les Clients peuvent retirer leur consentement à tout moment en contactant la Société. La Société peut aussi demander au Client s’il souhaite recevoir des sollicitations commerciales de ses partenaires.

15.5 – Le traitement des données

Les données à caractère personnel des Clients font l'objet d'un traitement automatisé pour la gestion et le suivi de la relation clients et prospects, pour la prospection et l'animation commerciale, la gestion et le suivi des commandes et les paiements. Par ce traitement, le Client pourra également être informé des offres spéciales et de tout nouveau service proposé.

Sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, le Client est informé du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d'un astérisque.

Les données personnelles du Client peuvent également servir à lui envoyer des courriers électroniques promotionnels lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, à condition que le Client l’ait accepté dans son compte personnel. Néanmoins, si le Client ne souhaite plus recevoir de tels courriers électroniques il pourra, à tout moment, le demander en se désabonnant automatiquement ou en contactant la Société à l’adresse hugo@projetboussole.fr.

15.6 – Les droits des Clients sur leurs données à caractère personnel

La Société doit assurer la mise en œuvre des droits du Client concerné. Et ce, conformément à la loi Informatique et Libertés et au RGPD.

En vertu des articles 9 et 40 de la loi Informatique et Libertés modifiée, et aux dispositions des articles 15, 16 et 17 du RGPD, le Client dont les données à caractères personnelles sont collectées et traitées bénéficie de plusieurs droits : d’un droit d’accès, de mise à jour, de portabilité et d’effacement des informations qui le concerne. Pour exercer ces droits, le Client peut contacter la Société à l’adresse électronique : hugo@projetboussole.fr. Néanmoins, pour cela, le Client devra justifier de son identité en joignant une pièce d’identité à sa demande. Le Client peut également consulter et modifier ses données personnelles dans son espace client.

Le Client bénéficie enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. Pour plus d’informations, le Client peut consulter le site de la CNIL.

15.7 – Les cookies

Le site https://projetboussole.fr utilise des cookies. Il s’agit de petits fichiers textes contenant des informations telles que le nom du serveur, le nom du cookie, sa valeur et sa date d’expiration, qui sont déposés sur l’ordinateur de l’Utilisateur lorsqu’il visite un site ou qu’il consulte une publicité.

Ces derniers permettent à la Société d’enregistrer des informations concernant la navigation sur le Site, néanmoins ils ne permettent pas d’identifier l’Utilisateur. Ils ont également pour but d’adresser des services personnalisés.

L’Utilisateur est informé en arrivant sur le Site et doit donner son accord pour que ces cookies soient installés, la poursuite de la navigation sur le Site ne valant pas acceptation.

Les cookies sont gérés par le navigateur internet de l’ordinateur de l’Utilisateur. C’est le paramétrage de ce dernier qui peut permettre à l’Utilisateur d’être informé de la présence d’un cookie et de le refuser s’il le souhaite.

L’Utilisateur dispose, à des conditions identiques, des mêmes droits que ceux mentionnés au paragraphe 15.6 concernant les cookies communiquant des données à caractère personnel. Ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues.

La Société ne possède jamais d’informations bancaires, néanmoins le Site peut déposer des cookies ou collecter des informations concernant le terminal du Client (attributs techniques), notamment celles nécessaires à l’identification de l’équipement utilisé par le Client (ordinateur, tablette ou téléphone portable) afin de sécuriser les transactions, et ce, à des fins de prévention contre le risque de fraude.

Le Site utilise aussi des « plug-in » ou boutons sociaux. Ces derniers permettent aux Utilisateurs de partager facilement du contenu par le biais de réseaux sociaux tiers et de cibler l’offre publicitaire sur ces mêmes réseaux. Pour cela, des cookies sociaux sont donc utilisés pour tracer la navigation des internautes même si l’utilisateur n’est pas connecté à réseau social lors de sa navigation. Pour plus d'informations, l'utilisateur peut consulter les polices de confidentialité des réseaux sociaux tiers concernés

ARTICLE 16 – Droit applicable

Les présentes CGV et CGU et les opérations d’achat qui en découlent sont régies et soumises au droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

Les présentes CGV et CGU sont régies en langue française.

ARTICLE 17 – Règlement des litiges

17.1 – Le traitement des réclamation

Pour tout litige au sujet des présentes CGV et CGU, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, et préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter la Société, via la page « Contact » sur le site projetboussole.fr ou par mail à l’adresse hugo@projetboussole.fr, afin de trouver une solution amiable. Pour cela, le Client peut notamment le faire, s’il le souhaite, à l'aide d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs, le service européen de règlement en ligne des litiges (https://ec.europa.eu/consumers/odr) ou de tout autre conseil de son choix.

Il est rappelé qu'en règle générale, et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions des CGV et CGU relatives à la garantie contractuelle suppose que le Client honore ses engagements financiers envers la Société

17.2 – La médiation

A défaut de solution amiable ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposé une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit. A ce titre, pour enclencher cette médiation, le Client pourra contacter gratuitement le médiateur de la Société : Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, et qui peut être saisi via le lien http://www.mediateurfevad.fr/.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

17.3 – Les juridictions compétentes

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation des CGV, à l'exécution ou à la rupture d’une vente, à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.